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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

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Article 26 : les Documents

Cet article permet d’avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat pour obtenir le décret d’application de l’article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l’information médicale


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Communiqué du Formindep 1er mars 2007

Communiqué de presse du Formindep du 1er mars 2007 : “Article 26 : Assez duré !”


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JO du 5 mars 2002 - article 26 Loi Kouchner

Fac similé du journal officiel du 5 mars 2002 présentant l’article 26 de la loi sur « les droits des malades et la qualité du système de santé »


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Article L4113-13 Code Santé Publique

Article L 4113-13 du Code de la santé publique, créé par l’article 26 de la loi sur les droits des malades


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Lettre Formindep Premier Ministre Article 26

Courrier recommandé du 23 août 2006 au Premier ministre demandant la promulgation du décret d’application de l’article 26


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Recours Formindep Conseil d’Etat Article 26

Mémoire de Maître Briard, avocat, déposé en mars 2007 au nom du Formindep devant le Conseil d’Etat pour obtenir le décret d’application de l’article 26

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