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Dernière mise à jour : lundi 26 novembre 2007

Article 26 - le recours du Formindep au conseil d’Etat

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  • L’Etat condamné à verser 3000 euros au FormindepPublié le lundi 26 novembre 2007

    Le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 8 Novembre 2007, condamne l’Etat français à verser 3000 euros au Formindep au titre des frais de justice exposés par l’association pour faire appliquer la loi sur la transparence de l’information médicale.

  • Information médicale : savoir qui parle et ne plus se faire avoirPublié le samedi 14 avril 2007

    Un matin, sur votre station de radio favorite, vous entendez le docteur Knock, fort de son autorité de professeur des Hôpitaux ou de sa compétence de chroniqueur-santé de la radio, vous expliquer que la commercialisation du nouveau médicament Pharmintox, pour le traitement des dépendances en tout genre (tabac, alcool, aliment, sexe, etc.) est LE médicament miracle pour tous ces problèmes. Les effets indésirables sont quasiment nuls et, s’il n’est malheureusement pas encore remboursé, cela ne saurait (...)

  • La loi sur la transparence de l’information médicale enfin en vigueur !Publié le mercredi 28 mars 2007

    Une importante victoire du Formindep et des citoyens soucieux de transparence de l’information médicale pour une meilleure qualité des soins.

    Le décret d’application de l’article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est enfin paru au Journal Officiel du 28 mars 2007.

  • Article 26 : les DocumentsPublié le mercredi 28 février 2007

    Cet article permet d’avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat pour obtenir le décret d’application de l’article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l’information médicale

  • Article 26 : Assez duré !Publié le mercredi 28 février 2007

    Cinq ans après le vote de la “loi Kouchner” sur les “droits de malades”, l’article de cette loi qui concerne la transparence de l’information médicale n’est toujours pas appliqué.

    Le Formindep dépose un recours devant le Conseil d’Etat pour l’application de cette loi.

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