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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.


l'association Formindep

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Espace Adhérents
2 décembre 2006 18:01, par Philippe FOUCRAS

Extrait de l’article L4133-3 du code de la Santé Publique :
"Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent. La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils."
La composition des trois conseils est régie par les articles R4133-7 à R4133-9 du même code de la Santé Publique.
Article R4133-7
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est composé (...)

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