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lundi 24 novembre 2008 - par Philippe FOUCRAS

Communiqué du Formindep - 24 novembre 2008

OUI à l’accès public aux conventions entre les médecins et l’industrie pharmaceutique !

Une occasion exceptionnelle lors de l’examen du PLFSS 2009

Le Formindep demande le maintien de l’amendement à la loi sur la transparence de l’information médicale voté par le sénat le 19 novembre lors de l’examen du PLFSS 2009, qui autorise les ordres professionnels à rendre publiques les conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique.

Communiqué

Le 19 novembre dernier au Sénat, lors de la discussion du PLFSS 2009, les sénateurs ont adopté un amendement à la loi sur la transparence de l’information médicale (Article L4113-13 du code de la santé publique) qui prévoit que les conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique soient rendues publiques par l’ordre des médecins.

Cette possibilité accordée aux citoyens de prendre connaissance des liens d’intérêts des médecins avec l’industrie est une avancée considérable pour la transparence de l’information médicale, pour la qualité et le coût des soins qui en découlent, pour la vie démocratique en général car l’impact des conflits d’intérêts dépasse largement le monde de la santé.

Malheureusement, du fait de l’opposition de la Ministre de la santé et de l’influence du lobby pharmaceutique, cet amendement risque très probablement d’être rejeté par la commission mixte paritaire des deux assemblées qui va se réunir jeudi 27 novembre pour finaliser la loi.

Le Formindep, association citoyenne de patients et de professionnels de santé, demande que les élus de la République ne laissent pas passer cette chance de mettre réellement en place les moyens de la transparence de l’information médicale, et maintiennent cet amendement dans le texte de loi définitif.

En matière de santé, l’intérêt des patients et des professionnels de santé doit primer sur celui des firmes et de leurs actionnaires. A travers le maintien ou le rejet de cet amendement, les députés et sénateurs auront l’occasion de dire clairement au nom de quels intérêts ils agissent.

Télécharger le communiqué du Formindep Format pdf. Taille :115 ko.


Pour en savoir plus :

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Le 19 novembre dernier, lors du débat au Sénat sur le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2009, s’est déroulé un événement passé inaperçu mais capital pour la transparence de l’information médicale, transparence indispensable à la qualité de cette information et aux soins qui en découlent.

En effet, un alinéa additionnel à l’article L 4113-13 du code de la santé publique a été voté par le Sénat. Cet amendement, rédigé par le sénateur François Autain et présenté par la sénatrice Isabelle Pasquet au nom du groupe communiste républicain et citoyen, stipule que les ordres professionnels doivent rendre publiques les conventions passées entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique.

(voir le compte rendu des échanges, et l’extrait concerné en bas de ce message)

L’article L 4113-13 du code de la santé publique, voté en 2002, (article 26 de la loi dite Kouchner sur les droits des malades) oblige en effet les professionnels de santé qui s’expriment publiquement (supports grand public ou professionnels) sur un produit de santé à déclarer leurs liens d’intérêts avec des firmes pharmaceutiques. L’application de cette loi est confiée aux ordres professionnels.

Cette obligation de transparence de l’information médicale et d’exposer les liens d’intérêts des leaders d’opinion en médecine s’impose depuis des années dans l’ensemble des pays développés, comme une question d’hygiène. L’opacité de l’information médicale dissimule dépendances et compromissions des professionnels de santé avec l’industrie pharmaceutique, et cherche à leurrer patients et soignants en faisant passer de la communication promotionnelle pour de l’information scientifique. Cette opacité constitue maintenant un facteur de risque sanitaire avéré, mettant en danger la qualité de l’information, la qualité des soins (cf scandale du Vioxx), et aggravant inutilement les dépenses de santé et les déficits sociaux.

Cette loi de la transparence de l’information n’est donc pas une loi anodine.

En 2006, les décrets d’application de la loi n’étaient toujours pas parus, malgré les demandes répétées du Formindep et du sénateur Autain. Le Formindep dépose alors un recours devant le Conseil d’Etat, et les décrets sont enfin promulgués en mars 2007. Le Conseil d’Etat condamne même le gouvernement à verser 3 000 euros au Formindep en dédommagement.

La loi peut enfin s’appliquer.

Un an après la parution des décrets, le Formindep décide de vérifier l’application de cette loi. Durant le mois d’avril 2008, il observe la prise de parole de plus de 100 professionnels de santé dans des media professionnels ou grand public. Aucun d’entre eux n’a déclaré de conflits d’intérêts. Le Formindep interroge alors les ordres concernés pour avoir confirmation que leur absence de déclaration d’intérêts lors de leur intervention correspond bien à une absence de liens d’intérêts.

Les ordres professionnels sont en effet les seuls à détenir systématiquement les preuves de ces liens : ils sont en effet dépositaires de toutes les conventions passées entre les médecins et les firmes pharmaceutiques pour lesquelles ils doivent donner un avis consultatif. En l’absence d’information des ordres, le Formindep estime que plus de 100 000 conventions sont passées annuellement en France entre les médecins et l’industrie pharmaceutique.

Seul l’accès des citoyens à ces conventions permettrait de vérifier facilement le respect ou non de la loi par les médecins. L’IGAS elle-même dans son rapport d’octobre 2007 sur « l’information des médecins généralistes sur le médicament » recommandait pour la bonne application de cette loi que ces conventions soient accessibles publiquement.

Interrogé par le Formindep sur l’absence de conflits d’intérêts des médecins qui se sont exprimés sans déclarer de lien, l’Ordre des médecins a refusé de répondre à cette demande. Certains ordres départementaux et médecins sont même allés jusqu’à menacer le Formindep de suites judiciaires ! Uniquement parce qu’il demande les moyens d’appliquer une loi dont l’ordre des médecins à la responsabilité. Le Formindep confirme donc les propos de la sénatrice Isabelle Pasquet lors de la séance du 19 novembre (voir en fin de cet article) : « les ordres professionnels n’assurent pas la mission de contrôle et de vérification de cette loi dont ils ont pourtant la responsabilité. »

L’adoption de cet amendement par le Sénat est une avancée considérable pour les patients et les citoyens.

Il permettra de vérifier la réalité de la transparence de l’information médicale diffusée par les médecins lors de leur prise de parole devant le grand public ou devant leurs confrères : s’expriment-ils dans le seul intérêt des patients ou sont-ils influencés, voire payés, par les firmes pour relayer un message publicitaire ? L’adoption de cet amendement permettra aux citoyens de distinguer l’information médicale, utile aux patients et à ceux qui les soignent, de la communication promotionnelle, utile aux firmes et à leurs actionnaires.

Il s’agit également d’une avancée pour la vie démocratique en général, car la transparence de l’information et l’exposition des conflits d’intérêts ne concernent pas, loin s’en faut, que le monde de la santé.

Malheureusement cet amendement risque de ne pas passer l’obstacle de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat qui doit se réunir le jeudi 27 novembre pour finaliser le texte de la loi de financement de la sécurité sociale. L’opposition affichée de la Ministre de la santé, Mme Bachelot, et l’influence du lobby pharmaceutique sur nombre d’élus de la République font craindre que, là encore, l’intérêt des patients et de la santé publique passe après celui des firmes et de leurs actionnaires.

Le Formindep ne peut accepter cette perspective alors qu’une étape décisive pour la transparence de l’information médicale, la qualité des soins et la démocratie sanitaire est sur le point d’être franchie.

Le Formindep demande solennellement aux députés et sénateurs qui se réuniront en commission le 27 novembre pour examiner la version définitive de la loi sur le financement de la sécurité sociale, de ne pas supprimer cet amendement.

Le maintien de cet amendement sera un signal fort adressé aux citoyens que les élus de la nation peuvent s’extraire des pressions des lobbies pour rester fidèles à l’intérêt général.


Extrait du compte rendu de la séance du 19 novembre 2008 au Sénat

M. le président. L’amendement n° 430, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé.

Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les médias grand public, quel que soit le support : écrit, oral, électronique ou audiovisuel.

En effet, imposer l’indépendance, renforcer la transparence sont essentiels pour la garantie de soins de meilleure qualité, mais aussi pour la réduction des dépenses de sécurité sociale.

L’information subjective, partisane, manipulée, émise par un professionnel de santé à destination d’un patient, d’un confrère ou de n’importe quel citoyen peut entraîner des soins injustifiés et avoir de graves conséquences en termes de vie humaine au premier chef, comme ce fut le cas lors de l’affaire du Vioxx en 2004, mais aussi des conséquences financières.

Une étude en date de 2008 réalisée par le Congrès des États-Unis tend à démontrer qu’une économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si les patients comme les professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur l’efficacité des traitements médicaux.

Or la loi n’est pas appliquée. On pourrait d’ailleurs en dire autant de l’article R.161-85 du code de la sécurité sociale puisque la Haute Autorité de santé n’a toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique d’intérêts des membres de la commission de transparence pour la période 2004-2006.

Il semble que les ordres professionnels n’assurent pas la mission de contrôle et de sanction qui leur a été confiée par la loi dans ce domaine. Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise en vertu de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire qu’un médecin qui n’a pas déclaré de lien d’intérêt n’en a effectivement pas en vérifiant qu’il ne leur a pas transmis de convention passée avec une entreprise.

Bien entendu, la mise en place d’une obligation, à la charge des professionnels, de rendre publiques les conventions passées avec les entreprises agissant directement ou indirectement dans le domaine de la santé ne doit pas porter sur l’ensemble des éléments inscrits dans ces conventions, telles que des données pharmacologiques ou cliniques, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle ; elle porte uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de l’entreprise.

Pour aider les ordres professionnels dans cette tâche difficile, je propose, par cet amendement, que les conventions soient rendues publiques. Ainsi, quiconque le souhaite pourrait vérifier que le professionnel concerné s’exprime en toute indépendance sur un produit de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends le souci de transparence de Mme Pasquet. Il y a transmission de ces conventions au conseil de l’Ordre et cela est vérifié sur le plan ordinal. Simplement, si ces conventions étaient rendues publiques, se poseraient évidemment des problèmes graves d’atteinte à la vie privée que cet amendement ne permet pas de résoudre.

Les contrôles existent mais ils doivent, à mon avis, rester de l’ordre de la surveillance ordinale.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame Pasquet, même si je partage votre souci de transparence, laquelle est assurée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. François Autain. Monsieur le président, devant le succès remporté par cet amendement, je retire les amendements nos 139 rectifié, 433 et 432. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Bravo !

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