Faire un don

Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations.
• Les dons manuels de personnes physiques, après accord du conseil d’administration.
• Les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes, après accord du conseil d’administration.
• Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du conseil d’administration.
• Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du conseil d’administration.
• Toutes autres ressources autorisées par la loi, après accord du conseil d’administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.