Fermer

Faire un don

Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.


l'association Formindep

S'abonner à notre lettre d'information

Espace Adhérents

La transparence est une course de fond- Loi "sunshine" : quatre ans et toujours pas appliquée

Illustration Le 21 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel jugeait l’article 178 de la loi « modernisation de notre système de santé » conforme à la Constitution. La transparence des contrats des personnels de santé avec les industries de santé serait-elle enfin acquise ? Retour sur 4 années de tergiversations, 4 années d’obstruction des firmes, des élus, du gouvernement, et (...)

Dépistage organisé du cancer du sein

Un dépistage inadapté au génie évolutif de la maladie, condamné à l’inefficacité.- Démystifier le diagnostic précoce par la mammographie

Illustration Le cancer du sein est un modèle pour la cancérologie classique. Il siège dans un organe externe, facile d’accès, non vital, susceptible de chirurgie radicale. Le diagnostic peut être fait pour de petites tumeurs à peine palpables et quelquefois, grâce à l’imagerie, pour des lésions millimétriques infra cliniques. Ainsi, tous les ingrédients semblent réunis pour faire du (...)

Vous êtes ici

Accueil> Actualités
Imprimer Flux RSS A+ A- Voir les commentaires
mercredi 25 juillet 2007 - par Philippe MASQUELIER

Faire appliquer la loi

L’exemple de la gestion des conflits d’intérêt au sein du National Institute of Health aux Etats Unis d’Amérique révèle l’importance de la pression des citoyens et de leurs représentants pour faire pleinement appliquer la loi et les réglementations. Il illustre la nécessaire implication citoyenne des Français pour faire appliquer l’article 26 de la loi du 04 mars 2002.

Aux Etats Unis d’Amérique (EUA), des moyens sont pris pour faire respecter la réglementation et en particulier celle qui a trait à la gestion des conflits d’intérêt au sein du National Institute of Health (NIH). [1]

L’importance des conflits d’intérêts, souvent restés cachés, au sein du NIH les nombreux scandales et les sanctions dérisoires initialement décidées par le NIH ont entraîné, sous la pression de l’opinion publique et du congrès, la mise en place d’une enquête de l’inspecteur général du ministère de la santé. [2] [3]

Par exemple, un chercheur a touché 474 730 dollars pour un travail privé resté confidentiel. La sanction alors prononcée par le NIH a été de 45 jours de suspension. Pour des faits similaires, d’autres chercheurs ont été sanctionnés par quelques jours de suspension ou des avertissements écrits.

Le NIH a été obligé d’instaurer des règles strictes pour lutter contre l’influence des conflits d’intérêts. Les liens contractuels, les consultations auprès des firmes biomédicales, de biotechnologies, et de matériel médical ont été interdits pour les chercheurs (et leurs familles) ; ils ont dû par ailleurs revendre les actions des firmes pharmaceutiques en leur possession.

Sous la pression du congrès, l’inspecteur général du ministère de la santé a décidé début 2007 de réexaminer 103 dossiers concernant des conflits d’intérêts de chercheurs du NIH. Mais aussi, et c’est nouveau, d’élargir ces investigations aux conflits d’intérêts des chercheurs des universités, centres cliniques, et institutions non fédérales travaillant en partenariat avec le NIH et recevant ses subsides.

Depuis, certains dossiers ont été transmis à la justice. Ainsi le responsable du programme de recherche sur la maladie d’Alzheimer du NIH, qui a commis une infraction sévère en recevant des subsides de la firme Pfizer, a été condamné au paiement d’une amende de 300 000 dollars et à des travaux d’intérêts collectifs.

Un contraste saisissant avec la France !

En France, le décret d’application de l’article 26 de la loi sur les droits du malade du 4 mars 2002 [4], est paru en mars 2007 [5]. Il prévoit l’obligation d’information du public sur les liens directs ou indirects que les professionnels de santé entretiennent avec les sociétés qui commercialisent des produits et dispositifs de santé, lorsque ces professionnels s’expriment en public à propos de ces produits.

Personne n’est chargé de contrôler la bonne application de la loi. C’est donc aux professionnels de santé et aux citoyens eux-mêmes de faire vivre la loi et d’alerter les ordres professionnels chargés de son respect. Les sanctions pour les contrevenants sont laissées à la libre appréciation des ordres.

Certains organismes publics français de santé (Affsaps, Commission de la transparence, etc.) commencent timidement à demander des déclarations d’intérêt à leurs employés et consultants. Quand cette mesure est en place, les déclarations d’intérêts ne sont pas mises à jour, et aucune mesure de contrôle n’est prévue.

Les scandales sont-ils si improbables en France, pour justifier de telles insuffisances et retards ?
Les citoyens doivent prendre l’initiative pour exiger des pouvoirs publics que des mesures sérieuses et efficaces de contrôle soient mises en place pour révéler et éviter des dérives graves.
En attendant, la mobilisation est nécessaire, comme le Formindep s’y emploie [6], pour que ce qui existe déjà soit effectivement appliqué : en particulier l’article 26 de la loi du 4 mars 2002 qui met en place le droit pour tous à la transparence de l’information en matière de santé.

Philippe Masquelier,
médecin et vice-président de l’association Formindep
http://www.formindep.org

[1Le NIH est le plus grand organisme de recherche médicale publique, il finance 38 000 projets de recherche aux EUA. Le NIH relève du ministère de la santé des EUA, le département of Health Human Service.

[2NIH conflicts of interest under investigation - Alliance For Human Research Protection.
http://ahrp.blogspot.com/search/lab...

[3Conflict-of-Interest Inquiry May Be Reopening at NIH. Washington Post Staff Writer : Saturday, March 31, 2007 ; Page A18 http://www.washingtonpost.com/wp-dy...

[4Article L4113-13 du CSPhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

[5Article R4113-110 du CSP http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

[6La loi sur la transparence de l’information enfin en vigueur - Communiqué du Formindep 28 mars 2007http://formindep.org/article.php3?i...

Commentaires répondre à cet article

AVERTISSEMENT : les commentaires postés en réponse aux articles n'engagent pas le Formindep et sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le forum bénéficie d'une modération a priori. Les commentaires anonymes ou identifiés par un pseudo, ou ne respectant pas les règles légales ou de bienséance ne seront pas publiés.

  • mercredi 22 août 2007 - par Réthoré yves Repondre

    Faire appliquer la loi

    y a t il une autre solution que l huissier pour faire appliquer une condamnation en référé ?

    • lundi 27 août 2007 - par Philippe Masquelier Repondre

      Faire appliquer la loi

      Bonjour,

      La loi va être en effet difficile à faire appliquer.

      C’est pourquoi l’association Formindep réalise actuellement une analyse juridique détaillée des dispositions de l’article 26 de la loi du 04 mars 2002 afin d’en identifier les carences, mais aussi les modalités pratiques de mise en application possible à l’usage des citoyens des professionnels et des associations.

      Il s’agit là d’une action prioritaire de l’association dans les mois à venir.

      cordialement,

      Philippe Masquelier, vice-président de la Formindep